Conditions Générales de vente et de prestation

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de produits et/ou prestations passées auprès de la société MOBASOLAR SAS par des clients professionnels. En nous passant commande, vous, le Client, reconnaissez avoir pris préalablement connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de toutes négociations commerciales. Les éventuelles conditions générales d’achat ou autre document émanant du Client ne nous sont opposables que s’ils nous ont été communiqués avant l’émission de notre offre, et sont signés par notre société ou référencés expressément dans notre offre ou confirmation de commande.

Des dérogations aux présentes CGV peuvent être convenues dans des conditions particulières signées par notre société. Aucune dérogation ne pourra nous être opposée si nous n’y avons pas consenti expressément par écrit.

1.2 Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses..

1.3 La nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations. Le Client et la société MOBASOLAR s’engagent à substituer à la clause frappée de nullité une nouvelle clause dont l’objet ou les effets économiques seront le plus proche possible de la clause nulle.

2. Offre et commande

2.1 Les mentions des prospectus, catalogues ou publicités que nous utilisons sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle sauf mention contraire dans nos CGV, offre ou confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de changer de fournisseur à tout moment.

2.2 Nos offres sont valables pour la durée qu’elles mentionnent.

2.3 Les études et plans éventuellement réalisés par notre société n’ont pour finalité que de dimensionner la centrale au regard de la surface en cause et de définir consécutivement le prix de celle-ci. Ces études et plans n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client a l’obligation de les restituer, sans en garder de copie, totale ou partielle, y compris sous format électronique, s’il ne passe pas commande, et ce sur première demande de notre société.

2.4 Avant de passer commande, le Client doit s’assurer qu’il connaît les caractéristiques des matériels. En cas de doute, il doit contacter notre société pour connaître les caractéristiques, domaines et limites d’emploi, conditions de stockage, de mise en œuvre, d’utilisation et/ou d’entretien avant de passer commande.

Pour certains matériels, nous pouvons soumettre au Client une check-list qu’il doit compléter. Les données qu’il fournit l’engagent.

Notre société ne pourra être tenue pour responsable des difficultés ou erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes fournies par le Client, ce même en cas d’avis ou assistance gratuite du Client par notre société. Il appartient donc au de s’assurer que les données qu’il fournit sont exactes et exhaustives notamment quant à la définition de ses besoins.

2.5 Une offre de notre société signée sans modification et revêtue de la main du Client avec la mention « bon pour accord et commande », vaut commande. Le Client est engagé par sa commande.

2.6 Notre société dispose d’un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande pour émettre une confirmation de commande. Celle-ci peut éventuellement modifier la commande ; le Client doit en vérifier soigneusement les termes et signaler toute erreur ou omission éventuelle dans les 48 heures suivant sa réception. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement conclu selon les conditions définies dans la confirmation de commande.

2.7 Chaque commande est ferme et irrévocable. Elle ne peut être annulée. Toute annulation de commande, même partielle, ouvre droit au profit de notre société à une indemnité égale au montant de la commande annulée, sans préjudice de toute autre sanction. Tout acompte versé restera de plein droit acquis à notre société et ne sera donc pas remboursé.

Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera notre société qu’après son acceptation expresse écrite.

2.8 Toute demande de modification d’une commande n’engagera notre société qu’après son acceptation expresse écrite. Elle entraînera la caducité des prix et délais de livraison initiaux et leur redéfinition.

2.9 Le bénéfice des commandes est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans information écrite et accord exprès de la société MOBASOLAR SAS.

2.10 Compte tenu de l’évolution possible des produits entre la commande et la livraison, notre société se réserve le droit de livrer des produits de substitution pour autant que le produit livré soit conforme aux standards habituels et ne remettent pas en cause l’usage habituel que le Client peut attendre de ce type de produit.

3. Prix et Conditions de paiement

3.1 Les prix sont fermes. Ils peuvent inclure les frais de transport et les éventuels droits de douane à l’exclusion de tout autres frais, droits ou taxes qui sont facturés en sus.. Les prix concernent les seuls matériels et services expressément visés dans la confirmation de commande qui sont les seuls que notre société s’engage à fournir.

3.2 Sauf accord contraire écrit, le prix d’une commande est payable par virement selon les modalités suivantes :

• 100% du prix TTC à la commande pour le négoce
• paiement échelonné : 30 % commande, 40 % livraison, 20 % fin de travaux, 10 % réception des travaux, pour les installations mises en œuvre par Mobasolar.

Net, par virement bancaire. La retenue de garantie n’est pas pratiquée. Seul l’encaissement du prix vaut paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.Seul l’encaissement de l’acompte à la commande vaut confirmation de commande définitive et engagement de Mobasolar Le report du paiement au-delà de 10 jours après la date de confirmation de commande annule la confirmation de commande dans son intégralité.

3.3 Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être portée à la connaissance de notre société, par courrier électronique énonçant les raisons précises de ladite contestation, dans les vingt (20) jours de leur émission. A défaut, la facture sera réputée ne pas être contestée.

3.4 En cas de paiement échelonné convenu à la commande, si la livraison ou l’achèvement de la prestation est retardé à la demande du Client ou de son fait, l’échéancier de paiement ne sera pas modifié ; les paiements seront dus par le Client comme si la livraison ou l’achèvement de la prestation avait eu lieu à la date initialement convenue, sauf accord contraire exprès de MOBASOLAR SAS donné lors de la demande de report.

3.5 Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités dont le taux est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture impayée de 40€, sans préjudice du droit pour notre société de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemple des honoraires d’avocat et d’huissier de justice.

En outre, en cas de retard de paiement d’une seule échéance, notre société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre sanction ou voie d’action, 4 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par courrier recommandé ou email non suivi d’une complet paiement. Le Client sera informé de cette suspension ou annulation par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

3.6 Il est formellement interdit au Client d’opérer compensation entre nos factures et les créances dont il se prévaudrait à l’égard de la société MOBASOLAR SAS sauf si ces créances sont fongibles, certaines, liquides et exigibles.

3.7 Même après confirmation de commande ou exécution partielle d’une commande, si notre société est informée d’un évènement laissant craindre l’impossibilité pour le Client d’honorer ses engagements, notamment défaut de dépôt des comptes annuels au greffe, modification dans sa situation juridique, inscription de sûretés sur son fonds, dégradation de sa cotation Banque de France, diminution de la notation ou de l’encours du Client par un prestataire de renseignements commerciaux, refus de l’assurance crédit ou du factor de couvrir le montant de la commande, elle se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte, des garanties de paiement ou de suspendre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.8 Lorsque des documents techniques sont émis par notre société à la demande du Client pour un projet supérieur à 3 kWc (crête), et si ce Client ne passe pas commande auprès de MOBASOLAR des matériels pour le projet concerné, il s’engage irrévocablement à payer le prix de ces documents techniques selon le temps passé pour les établir (taux horaire en vigueur).

4. Délais – Livraison – Réclamation sur les défauts apparents – Risques

4.1 Sauf délai expressément impératif dans la confirmation de commande, les délais indiqués n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne courent qu’à compter du paiement de la première échéance. En toute hypothèse, la livraison et la réalisation des éventuelles prestations incluses ne peuvent intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de notre société.

4.2 Seul un retard non raisonnable ou non justifié par un cas de force majeure, peut donner lieu au versement de pénalités (si elles ont été contractuellement convenues) ou de dommages et intérêts (si l’existence d’un préjudice est justifiée dans son principe et son montant) dont le montant est en tout état de cause plafonné à 3% par commande. Un retard de livraison et/ou de prestation ne peut pas justifier l’annulation de la commande.

4.3 La survenance d’un cas de force majeure entraîne de plein droit la suspension de la commande et le report des délais sans indemnité . Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure, la perturbation des voies de communication ou des transports, l’incendie, les inondations, les intempéries, le gel, les retards ou difficultés d’approvisionnements indépendants de notre volonté, la fermeture pour congés, la grève, que ces évènements touchent notre société, ses fournisseurs ou sous-traitants et à condition qu’ils exercent une influence déterminante sur l’exécution de la commande. Si l’empêchement dure plus de cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, la commande pourra être résolue de plein droit par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.4 Les matériels voyagent aux risques et périls de la société MOBASOLAR SAS, dès lors que MOBASOLAR est en charge de son organisation. La gestion du transport par le client, lui transfère automatiquement ces obligations au client et décharge la société MOBASOLAR.

4.5 Le Client s’engage à ce qu’une personne habilitée soit présente à la livraison. S’il ne prend pas la livraison ou la retarde, le Client sera redevable vis-à-vis de notre société de tous les frais occasionnés par cette situation, notamment frais de stockage et de transport, sans préjudice du droit pour MOBASOLAR de demander sous astreinte l’exécution forcée de la livraison après mise en demeure demeurée infructueuse.

4.6 Afin de permettre à notre société de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, il appartient au Client de vérifier l’état apparent des matériels au moment de la livraison. Il doit signaler toutes éventuelles réserves (manquant, perte et/ou avarie) de manière précise et motivée sur le document de transport avant le départ du transporteur et nous en informer par email dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Tout signalement tardif rend irrecevable toute réclamation ultérieure du Client pour manquant, perte, avarie ou défaut apparent à la livraison.

En cas de réclamation fondée et formée dans le délai précité, le Client ne peut obtenir, au choix de notre société, que le remplacement des matériels concernés, à l’exclusion de toute indemnisation ou pénalité notamment pour perte de revenus.

4.7 Aucun matériel ne peut être retourné sans l’accord écrit préalable de la société MOBASOLAR SAS.

4.8 Les risques sur les matériels sont transmis au Client dès la livraison. Nous déclinons donc à partir de la livraison toute responsabilité en cas de perte ou disparition. Le Client sera dès lors gardien et dépositaire des matériels qu’il s’engage à entreposer dans un endroit sec, clos et couvert et sécurisé. Pour les chantiers réalisés par Mobasolar, il lui est interdit de déplacer les matériels livrés.

5. Pose

5.1 Le Client a la responsabilité de s’entourer des conseils de professionnels compétents et connaissant les produits pour garantir que ses installations et la conception/structure de son bâtiment sont conformes aux normes légales, techniques et de sécurité applicables permettant la pose de nos produits sans risque et sans dommage. Il en va de même pour tout élément devant supporter nos produits ou dans lesquels nos produits doivent s’intégrer. En tout état de cause, le Client garantit avoir obtenu toutes autorisations requises et que ses installations, notamment électriques, seront conformes aux normes en vigueur, à ses frais et sans responsabilité de notre part, au plus tard lors de la pose. Le Client garantit que son toit peut supporter l’installation de panneaux photovoltaïques et que l’étanchéité de son toit est assurée.

5.2 Le Client est seul responsable de la conformité de son installation électrique et fera effectuer à ses frais tout contrôle obligatoire ou utile à la bonne utilisation de l’installation photovoltaïque ou destiné à la certification par un organisme agréé.

5.3 Dans l’hypothèse où la mise en œuvre du produit livré est réalisée par un tiers : sous-traitant ou autre, le client a l’obligation de lui transférer toutes les informations liées à la pose du produit. Notamment, il s’engage à transmettre les notices et instructions de pose à son partenaire-poseur. Mobasolar étant dans l’incapacité de connaitre le tiers, toute erreur liée à la pose des produits livrés ne pourra être imputable à MOBASOLAR.

5.4 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la fourniture des produits n’inclut pas leur pose et installation. Si ces prestations sont incluses, le Client s’engage à permettre leur réalisation aux jours et heures prévus en laissant libre accès à ses locaux.

Notre société se réserve le droit de sous-traiter ces prestations en tout ou partie.

Elle pourra refuser d’effectuer les prestations en cas d’installations non conformes.

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations légales type permis de construire nécessaires à l’installation de nos produits sur le lieu désigné par lui.

La réception des prestations doit être faite par le Client ou son représentant le dernier jour d’intervention prévue, avant le départ du poseur, de manière contradictoire.

La réception, expresse ou tacite, est l’acte par lequel le Client déclare la conformité de l’installation, que celle-ci est en l’état d’être utilisée et n’est pas affectée d’un défaut apparent.

La réception est constatée par la signature d’un procès-verbal de réception. Les éventuelles réserves doivent être consignées sur ce procès-verbal sous peine d’irrecevabilité. La mise en service de l’installation vaut réception.

>6. Responsabilité et garanties

6.1 Notre société ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs, performances ou gains de productivité que le Client s’est fixé.

6.2 Le Client ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle autre que celle expressément mentionnée sur notre offre ou confirmation de commande, correspondant à la garantie légale.

Certains fabricants peuvent octroyer, sous conditions et sous réserve d’exclusions, des garanties commerciales. Notre société n’est pas redevable de ces garanties fabricant sauf si elle s’est engagée expressément dans son offre ou dans la confirmation de commande à en faire bénéficier le Client. En cas de défaillance du fabricant (sa liquidation par exemple), MOBASOLAR n’est en aucun cas solidaire de ces garanties commerciales fabricants.

Toute garantie contractuelle est subordonnée au paiement complet de la commande.

6.3 Tout vice caché doit être signalé par le Client par lettre recommandé avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant sa découverte. Le Client doit rapporter la preuve de ce vice et son antériorité pour bénéficier de la garantie des vices cachés.

6.4 Toute garantie de notre société se limite au remplacement ou à la réparation des produits, à l’exclusion de toute main d’œuvre et indemnisation. Le remplacement est conditionné à la restitution des produits défectueux.

6.5 En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, il est expressément convenu que toute action contre notre société qui trouverait sa cause, son origine ou son objet dans la commande du Client se prescrit par un (1) an.

6.6 Les interventions au titre d’une quelconque garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci.

6.7 La responsabilité de la société MOBASOLAR ne peut pas être engagée dans les cas suivants :

• non-respect des spécificités techniques et de la notice du produit,
• pose non réalisée dans les règles de l’art par le Client ou par un tiers.
• si les matériels n’ont pas été installés par des personnes ayant les qualifications QUALIBAT ou QUALI PV,
• si les matériels ou l’installation ont été modifiés par le Client ou un tiers sans notre accord écrit,
• aux dommages et usures résultant d’un usage anormal ou inapproprié, d’un défaut d’entretien, de l’usure naturelle, d’un cas de force majeure, d’un accident (choc, surtension, foudre), de moyens d’exploitation impropres ou de circonstances environnementales,
• aux dommages résultant de l’absence de ligne de vie,
• en cas de changement de destination du bâtiment sur lequel sont installés les modules, si ce changement a une influence sur les capteurs,
• aux dommages ou accidents survenus lorsque le Client ou un tiers monte ou circule sur la surface sur laquelle les modules sont installés, notamment pour réaliser les opérations de maintenance obligatoires.
• aux dommages résultant des supports (toiture notamment) et de la structure du bâtiment sur lesquels sont installés les panneaux,
• aux dommages (notamment infiltrations et apparition de gouttelettes d’eau) qui surviendraient alors que le Client a lui-même installé le bac acier ou choisi un bac acier sans régulateur d’humidité.

6.8 Il appartient au Client de s’assurer que les supports sur lesquels il décide d’installer les modules peuvent supporter le poids de ceux-ci.Aucune garantie n’est donnée quant à la couleur des panneaux et de leur sous-couche.

6.9 La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages aux biens.

6.10 Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyen..

6.11 Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de chance ou perte de production. En tout état de cause, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de notre société au titre de la commande, quels qu’en soient la cause (défaut, vice caché, non-conformité…), l’objet, le fondement et les conséquences, est strictement limitée, pénalités incluses à 5.000 €, qui constitue un plafond d’indemnisation. En toute hypothèse, notre société n’a pas à réparer des préjudices que le Client peut ou aurait pu éviter en prenant toutes mesures raisonnables diligentes. La présente clause survivra à la pleine exécution de la commande.

7. Propriété intellectuelle – Confidentialité

Sauf accord écrit contraire exprès, la société MOBASOLAR SAS se réserve la propriété de ses plans, illustrations, documents techniques, études, schémas unifilaires, schémas électriques, plans mécaniques, plans de montage, calepinage, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en découlant. Le Client s’engage à ne pas les copier, les reproduire ou les porter à la connaissance d’un tiers sans notre accord écrit préalable. Il s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de notre société.

La vente de produits par notre société n’emporte pas transfert et/ou cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s’interdit de reproduire, copier, imiter les produits et/ou de participer, directement ou indirectement, à de tels agissements ou à tout autre agissement ayant pour finalité ou pour objet pour ce Client et/ou un tiers, notamment mais non limitativement :

• D’économiser des frais de recherche et de mise au point de son propre produit et/ou de réduire le prix de revient de celui-ci à un prix inférieur à celui de MOBASOLAR SAS ;
• S’approprier, à moindre frais, les efforts commerciaux entrepris par notre société au titre de la conception et de la commercialisation de nos produits ;

Et plus généralement, tout agissement répréhensible au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme et/ou de la contrefaçon.

Il est interdit au de reproduire le visuel de la marque de nos produits à d’autre fin que la revente desdits produits.

Les produits fabriqués par notre société, notamment le procédé de mise à la terre Terragrif™, peuvent faire l’objet de certification par un bureau de contrôle sollicité par MOBASOLAR SAS. La réalisation de tests complémentaires ou de certifications annexes sur nos produits par le Client est autorisée après accord écrit de notre société.

Tout manquement aux dispositions qui précèdent pourra donner lieu à des poursuites ».

8. Réserve de propriété

8.1 Nonobstant le transfert des risques à la livraison, notre société conserve la propriété des matériels livrés jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

8.2 De convention expresse, dans le cas de biens fongibles, interchangeables, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

8.3 En cas d’impayé, la société pourra reprendre les matériels livrés ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.4 En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement notre société et d’informer le tiers concerné des droits de celle-ci sur les matériels impayés.

8.5 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, notre société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses matériels en possession du Client qui, prévenu 24 heures à l’avance par écrit, s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses locaux. Le Client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les matériels impayés dans les trois (3) jours suivant la demande de notre société, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication, les frais de ces différentes procédures étant supportés par le Client récalcitrant.

9. Droit applicable et Tribunal compétent

9.1 Toutes les commandes passées à la société MOBASOLAR sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre. L’application des dispositions de l’article 1223 du code civil est expressément écartée.

9.2 Tous les litiges relatifs à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des contrats liant notre société sont de la compétence exclusive des tribunaux de COLMAR, y compris en cas de référé.